1. MENTIONS LÉGALES

Raison sociale : CALA Adresse du siège social : Pärnu mnt. 139b/14 11317 Tallinn Estonie. Représentante légale :Caroline ROSSI Site internet : caroline-rossi.com.

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2. HÉBERGEMENT ET INFRASTRUCTURE TECHNIQUE

Le site est conçu et hébergé au sein de l’écosystème Wix. Le prestataire technique principal est Wix.com Ltd. Wix peut s’appuyer sur différentes sociétés de son groupe et infrastructures techniques pour fournir ses services, assurer la disponibilité de la plateforme, la sécurité, le stockage et le traitement de certaines données. Les éventuels transferts internationaux de données opérés dans le cadre des services Wix sont encadrés conformément aux mécanismes de protection prévus par la réglementation applicable.

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3. OBJET DES PRESTATIONS

Le studio propose notamment des prestations relatives à la création et à la transformation d’univers digitaux et visuels, comprenant selon les projets :

la création de sites vitrines ;

la création de sites e commerce ;

la refonte de sites existants ;

la création de logos ;

la conception d’identités visuelles ;

le branding et la direction artistique ;

la création de supports de communication ;

la rédaction de contenus ;

la création de pages ou fonctionnalités complémentaires ;

la mise en place de blogs, espaces membres ou systèmes de réservation ;

l’accompagnement digital ;

le diagnostic proposé sous l’appellation Ordonnance Digitale ;

ainsi que toute prestation spécifique faisant l’objet d’une proposition personnalisée.

Le périmètre exact de chaque mission est défini dans le devis ou la proposition commerciale adressée au client.

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4. DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT

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Les tarifs visibles sur le site constituent des repères correspondant aux périmètres indiqués. Lorsqu’une prestation est présentée avec la mention « à partir de », le prix définitif dépend notamment de la complexité du projet, du nombre de pages, du nombre de produits, des fonctionnalités, du contenu à intégrer, du niveau de personnalisation et des éventuelles prestations complémentaires.

Une proposition commerciale ou un devis personnalisé peut être établi après réception du formulaire projet, échange téléphonique, visioconférence ou transmission des informations nécessaires. Le devis précise notamment la nature de la mission, son périmètre, son prix, les éventuelles options retenues et, lorsque cela est possible, une estimation du calendrier. La validation écrite du devis ou le règlement de l’acompte vaut acceptation de la mission et des présentes conditions générales. Toute demande ne figurant pas dans le périmètre initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

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5. TARIFS

Les prix sont indiqués en euros. La TVA est appliquée ou non conformément au régime fiscal de la société, au statut du client, à son pays d’établissement et aux règles fiscales applicables au moment de la facturation. Les éventuels frais liés à des services extérieurs ne sont pas inclus sauf mention contraire dans le devis.

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Peuvent notamment rester à la charge du client :

l’abonnement Wix ;

le nom de domaine ;

les applications ou extensions payantes ;

les licences de typographies ;

les banques d’images ;

les photographies ;

les vidéos ;

les outils tiers ;

les frais d’impression ;

les frais publicitaires ;

les services de traduction ;

ainsi que toute dépense externe nécessaire au projet.

Aucun achat auprès d’un prestataire tiers n’est engagé pour le compte du client sans validation préalable lorsque celui ci doit en supporter le coût.

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6. CONDITIONS DE PAIEMENT

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Sauf disposition différente expressément indiquée dans le devis, le règlement d’un projet est organisé de la manière suivante : 60 % du montant total sont dus au démarrage de la mission. Ce premier règlement confirme la commande et permet de réserver le projet au planning de création. Les 40 % restants sont dus après validation du projet et impérativement avant sa livraison définitive, sa mise en ligne ou la transmission de l’intégralité des fichiers finaux. Le projet demeure en phase de création tant que le solde n’a pas été intégralement réglé. Aucun fichier source définitif, transfert complet de site, remise des accès, publication définitive ou cession des droits prévue au devis ne pourra intervenir avant encaissement du solde. Pour les missions longues ou particulièrement importantes, un échéancier spécifique pourra être prévu dans la proposition commerciale.

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7. RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

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Tout retard de paiement peut entraîner la suspension immédiate de la prestation jusqu’à régularisation. Lorsque la législation applicable le permet, des intérêts de retard et frais de recouvrement pourront être appliqués. Une interruption liée à un défaut de paiement pourra entraîner un décalage du calendrier initial, le studio ne pouvant garantir la conservation du créneau initialement réservé.

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8. DÉMARRAGE DU PROJET

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La prestation débute lorsque les éléments nécessaires à sa réalisation sont réunis, notamment :

la validation du devis ;

le règlement des 60 % prévus au démarrage ;

la réception des informations demandées ;

la transmission des textes, photographies, logos, accès ou documents nécessaires lorsque ceux ci doivent être fournis par le client.

Tout retard dans la transmission des éléments nécessaires peut entraîner un report du calendrier.

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9. COLLABORATION DU CLIENT

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La réussite du projet repose sur une collaboration active entre le studio et le client. Le client s’engage à transmettre des informations exactes, complètes et suffisamment précises pour permettre la bonne réalisation de la mission. Il lui appartient également de s’assurer qu’il dispose des droits nécessaires sur les textes, photographies, vidéos, logos, marques, documents et autres éléments qu’il transmet au studio. Le studio ne saurait être tenu responsable d’une atteinte aux droits d’un tiers résultant d’un contenu fourni directement par le client.

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10. PROPOSITIONS, AJUSTEMENTS ET MODIFICATIONS

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Sauf indication différente dans le devis, deux séries d’ajustements sont comprises dans les prestations de création de site et dans les prestations graphiques concernées. Une série d’ajustements correspond à un ensemble cohérent de modifications transmis en une seule fois. Les demandes supplémentaires, les changements d’orientation intervenant après validation d’une étape, les modifications importantes du brief initial ou les demandes dépassant le périmètre prévu pourront être facturés séparément. Toute transformation substantielle d’un projet déjà avancé peut donner lieu à une réévaluation du budget et du calendrier.

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11. DÉLAIS

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Les délais communiqués sont des estimations établies en fonction des informations disponibles lors de la validation du projet. Ils peuvent évoluer en fonction de la complexité réelle de la mission, des demandes complémentaires, de la réactivité du client, de la réception des contenus ou d’un événement indépendant de la volonté du studio. Lorsqu’une validation est demandée au client, le calendrier peut être suspendu jusqu’à réception de sa réponse.

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12. VALIDATION ET LIVRAISON

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À l’issue du projet, une version destinée à validation est présentée au client. La livraison définitive intervient après : validation finale du projet ; règlement intégral du solde de 40 % ; et réception, le cas échéant, des éléments administratifs nécessaires. La livraison d’un site peut notamment prendre la forme d’une mise en ligne, d’un transfert vers le compte Wix du client ou d’une remise des accès selon les modalités définies au devis. La livraison d’une identité graphique peut comprendre différents formats de fichiers selon le périmètre convenu.

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13. ABONNEMENTS WIX, NOM DE DOMAINE ET SERVICES TIERS

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Sauf convention contraire, les abonnements Wix, noms de domaine et services tiers nécessaires au fonctionnement du site sont souscrits et réglés par le client. Le studio peut accompagner le client dans leur configuration mais ne peut être tenu responsable d’une modification tarifaire, d’une interruption, d’une panne, d’une évolution fonctionnelle ou d’une décision prise par Wix ou par un prestataire tiers. Le fonctionnement d’une fonctionnalité dépendant directement d’un service externe reste soumis aux conditions propres à ce prestataire.

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14. RESPONSABILITÉ APRÈS LIVRAISON

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Après livraison, le client devient responsable de l’utilisation et de l’administration de son site, sauf lorsqu’un contrat de maintenance ou d’accompagnement spécifique a été souscrit. Toute modification effectuée directement par le client ou par un tiers après livraison peut modifier l’affichage, le fonctionnement ou la cohérence du projet. Le studio ne peut être tenu responsable d’un dysfonctionnement résultant d’une modification extérieure, d’une mauvaise manipulation, d’une application tierce, d’une évolution de Wix ou d’un service externe.

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15. RÉFÉRENCEMENT NATUREL ET PERFORMANCES COMMERCIALES

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Lorsqu’une prestation comprend une optimisation destinée au référencement naturel, le studio met en œuvre les actions prévues dans le périmètre du devis afin d’améliorer la structure, la compréhension et la visibilité potentielle du site. Aucune position précise dans Google, Bing ou tout autre moteur de recherche ne peut cependant être garantie. De la même manière, aucune prestation de création, de branding, de web design, d’optimisation ou de conseil ne constitue une garantie de chiffre d’affaires, de nombre de ventes, de nombre de prospects ou de développement commercial. Les performances dépendent de nombreux facteurs extérieurs au travail du studio.

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16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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Les créations originales réalisées dans le cadre de la mission demeurent la propriété du studio jusqu’au règlement intégral des sommes dues. Après règlement complet, les droits expressément prévus dans le devis sont transférés ou concédés au client selon la nature du projet et les modalités convenues. Les éléments provenant de tiers, notamment typographies, photographies, vidéos, illustrations, applications, logiciels, modèles ou ressources sous licence, restent soumis aux conditions de leurs auteurs ou fournisseurs. Les recherches préparatoires, pistes non retenues, essais, maquettes abandonnées, méthodes de travail, outils internes et savoir faire du studio ne sont pas cédés au client sauf mention contraire expresse.

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17. DROIT DE PRÉSENTATION

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Sauf demande de confidentialité acceptée avant le début de la mission, le studio peut présenter le projet réalisé dans son portfolio, sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses supports professionnels ou dans le cadre de présentations destinées à illustrer son savoir faire. Cette présentation ne doit pas révéler d’informations confidentielles appartenant au client. Le client peut demander par écrit qu’un projet demeure confidentiel lorsqu’un impératif particulier le justifie.

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18. CONFIDENTIALITÉ

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Les informations commerciales, stratégiques, financières, techniques ou personnelles communiquées dans le cadre d’un projet sont traitées avec confidentialité. Le studio s’engage à ne pas communiquer volontairement ces informations à des tiers lorsqu’elles ne sont pas nécessaires à la réalisation de la mission, à l’exécution du contrat ou au respect d’une obligation légale. Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques ou dont la divulgation est légalement requise.

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19. ANNULATION PAR LE CLIENT

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Lorsqu’un client souhaite interrompre une mission après son commencement, il doit en informer le studio par écrit. Les prestations déjà réalisées, le temps consacré au projet, les travaux engagés ainsi que les dépenses externes engagées pour les besoins de la mission restent dus. Lorsque le client agit en qualité de consommateur, les dispositions impératives relatives au droit de rétractation demeurent applicables.

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20. DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS

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Lorsqu’un contrat de prestation est conclu à distance avec une personne agissant en qualité de consommateur et que le droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose d’un délai légal de quatorze jours pour exercer ce droit sans avoir à motiver sa décision. Lorsque le consommateur demande expressément que la prestation commence avant l’expiration de ce délai, le studio peut commencer à travailler après réception de cette demande. Si le consommateur exerce ensuite son droit de rétractation alors que l’exécution a déjà commencé à sa demande, le montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la notification de la rétractation peut rester dû dans les conditions prévues par la législation applicable. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation à la demande expresse du consommateur et avec reconnaissance préalable de la perte de son droit de rétractation après exécution complète, ce droit peut cesser d’être applicable. Pour exercer son droit, le consommateur peut envoyer une déclaration claire dans l'onglet contact du site, en précisant son identité, la prestation concernée et la date de la commande.

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21. FORCE MAJEURE ET ÉVÉNEMENTS INDÉPENDANTS

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Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécuter une obligation résultant d’un événement raisonnablement indépendant de sa volonté. Peuvent notamment être concernés les interruptions majeures de services techniques, pannes généralisées, cyberattaques, catastrophes naturelles, décisions administratives, événements affectant les infrastructures essentielles ou tout autre événement rendant temporairement l’exécution de la prestation impossible.

La partie concernée informe l’autre partie dans un délai raisonnable et les parties recherchent une solution permettant la reprise du projet. 

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22. DONNÉES PERSONNELLES

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Le responsable du traitement des données collectées via le site est : Caroline ROSSI. Les données susceptibles d’être collectées comprennent notamment :

les nom et prénom ;

les coordonnées professionnelles ou personnelles ;

l’adresse électronique ;

le numéro de téléphone ;

le nom de l’entreprise ;

l’adresse du site internet ;

les informations communiquées dans le formulaire projet ;

les informations nécessaires à la création d’un devis ou d’une facture ;

les données relatives à une prise de rendez vous ;

les communications échangées avec le studio ;

ainsi que certaines données techniques liées à la navigation sur le site.

Ces informations peuvent être utilisées afin de :

répondre à une demande ;

analyser un projet ;

préparer une proposition commerciale ;

établir et exécuter un contrat ;

gérer la facturation ;

assurer le suivi de la relation client ;

respecter les obligations légales et comptables ;

sécuriser le site ;

et, lorsque le consentement nécessaire a été obtenu, mesurer l’audience ou effectuer certaines opérations de communication.

Les traitements reposent, selon les situations, sur l’exécution de mesures précontractuelles, l’exécution d’un contrat, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime du responsable de traitement ou le consentement de la personne concernée.

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23. CONSERVATION DES DONNÉES

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Les données personnelles ne sont conservées que pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et pendant les durées supplémentaires pouvant résulter des obligations légales, comptables, fiscales ou de la nécessité de défendre des droits en justice. Les informations relatives à une demande n’ayant pas donné lieu à une collaboration ne sont pas destinées à être conservées indéfiniment.

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24. DESTINATAIRES ET SOUS TRAITANTS

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Les données sont accessibles au studio et, lorsque cela est nécessaire, aux prestataires techniques participant au fonctionnement du site ou à l’exécution de la prestation. Le site utilise notamment les services de Wix. Selon les fonctionnalités activées, d’autres prestataires peuvent également intervenir, par exemple pour la réservation de rendez vous, la mesure d’audience, les paiements, les e mails ou certaines intégrations techniques. Ces prestataires traitent les données dans le cadre de leurs propres obligations contractuelles et réglementaires.

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25. TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNÉES

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Certains prestataires techniques peuvent traiter ou héberger des informations en dehors de l’Espace économique européen. Lorsque de tels transferts ont lieu, ils doivent être encadrés par un mécanisme reconnu par la réglementation applicable, notamment une décision d’adéquation, des clauses contractuelles types ou toute autre garantie appropriée. Wix indique notamment utiliser des mécanismes destinés à encadrer les transferts internationaux de données conformément au RGPD.

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26. VOS DROITS SUR VOS DONNÉES

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Dans les conditions prévues par le RGPD, toute personne concernée peut notamment demander l’accès aux données la concernant, leur rectification, leur effacement, la limitation de certains traitements, leur portabilité lorsque celle ci est applicable ou s’opposer à certains traitements. Lorsqu’un traitement repose sur le consentement, celui ci peut être retiré à tout moment sans remettre en cause la licéité des traitements réalisés avant son retrait. Une preuve d’identité pourra être demandée uniquement lorsque cela est nécessaire pour vérifier l’identité du demandeur. Toute personne estimant que ses droits ne sont pas respectés peut également saisir une autorité de contrôle compétente en matière de protection des données. Pour une entreprise établie en Estonie, l’autorité nationale de contrôle est l’Estonian Data Protection Inspectorate Andmekaitse Inspektsioon.

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27. POLITIQUE DE COOKIES

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Le site peut utiliser des cookies et technologies similaires nécessaires à son fonctionnement ainsi que, selon les fonctionnalités activées et les choix du visiteur, des cookies fonctionnels, analytiques ou marketing. Un cookie est un petit fichier ou élément technique susceptible d’être enregistré sur l’appareil utilisé lors de la consultation d’un site internet. Les cookies utilisés peuvent notamment avoir pour finalité :

le fonctionnement technique et la sécurité du site ;

la mémorisation de certaines préférences ;

le fonctionnement des formulaires ou espaces membres ;

la mesure de l’audience ;

l’analyse des parcours de navigation ;

ou certaines fonctionnalités marketing lorsque celles ci sont activées.

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28. COOKIES STRICTEMENT NÉCESSAIRES

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Les cookies indispensables au fonctionnement, à la sécurité ou à la fourniture d’un service expressément demandé par le visiteur peuvent être utilisés sans nécessiter le même mécanisme de consentement que les cookies facultatifs.

Ils peuvent notamment être nécessaires à la sécurité du site, à la gestion d’une session, à la connexion à un espace membre ou à certaines fonctionnalités indispensables de Wix.

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29. COOKIES FACULTATIFS

​

Les cookies et technologies qui ne sont pas strictement nécessaires, notamment certaines solutions de mesure d’audience, de personnalisation ou de marketing, ne sont activés qu’après le recueil du consentement lorsque celui ci est requis. Le visiteur peut accepter ou refuser les différentes catégories proposées à travers le bandeau de gestion des cookies présent sur le site. Le refus des cookies non essentiels ne doit pas empêcher l’accès aux fonctionnalités essentielles du site.

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30. MODIFICATION DES PRÉFÉRENCES DE COOKIES

​

Le visiteur peut modifier ou retirer ses choix concernant les cookies à travers les paramètres de confidentialité et de cookies disponibles sur le site. Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité des traitements effectués avant ce retrait. Certains cookies strictement nécessaires ne peuvent pas être désactivés à travers le gestionnaire lorsqu’ils sont indispensables au fonctionnement du service demandé.

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31. SERVICES TIERS ET COOKIES

​

Certaines fonctionnalités intégrées au site peuvent provenir de prestataires extérieurs à Wix. Ces services peuvent utiliser leurs propres cookies ou technologies de suivi. Leur utilisation reste soumise aux politiques de confidentialité et de cookies des prestataires concernés. Lorsqu’un nouvel outil, une nouvelle application ou un nouveau code de suivi est ajouté au site, la présente politique et la configuration du gestionnaire de consentement doivent être réexaminées afin de rester cohérentes avec les traitements réellement effectués.

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32. RÉCLAMATIONS

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Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée en priorité au studio dans l'onglet contact du site. Le studio s’engage à examiner la demande et à rechercher, lorsque cela est possible, une solution amiable.

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33. DROIT APPLICABLE

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Les relations contractuelles avec le studio sont soumises au droit estonien, sous réserve des dispositions impératives qui seraient applicables au client. Lorsqu’un client agit en qualité de consommateur dans un autre État de l’Union européenne, le choix du droit estonien ne saurait avoir pour effet de le priver des protections impératives dont il bénéficie en vertu du droit applicable à son lieu de résidence lorsque les règles européennes de droit international privé le prévoient.

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34. RÈGLEMENT DES LITIGES

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En cas de difficulté, les parties s’efforcent en priorité de rechercher une solution amiable. Le client est invité à adresser une réclamation écrite avant toute procédure. Pour les litiges relevant de la consommation, le consommateur peut recourir, lorsque les conditions de compétence sont réunies, à un organisme compétent de règlement extrajudiciaire des litiges. Les consommateurs résidant en Estonie peuvent notamment, après réclamation préalable auprès du professionnel, saisir le Consumer Disputes Committee estonien lorsque les conditions requises sont réunies. À défaut de règlement amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles nationales et européennes applicables.

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35. MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS

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Les présentes conditions peuvent être modifiées afin de tenir compte de l’évolution des prestations, du site, des outils utilisés ou de la réglementation applicable. La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de la conclusion du contrat, sauf modification imposée par une disposition légale impérative.

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36. CONTACT

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Pour toute question concernant les prestations, les présentes conditions, les données personnelles ou l’utilisation du site : Onglet contact sur caroline-rossi.com.

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La validation d’un devis, d’une commande ou d’une proposition commerciale implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter. Pour les contrats conclus avec un consommateur lorsque le démarrage de la prestation est demandé avant l’expiration du délai légal de rétractation, une acceptation spécifique pourra être demandée afin de constater cette demande de commencement anticipé.